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Arrêté du 4 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 13 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000563856
Date de publication13 décembre 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date04 décembre 1996
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE A:
CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE: 1 EMPLOI DE MEDECIN INSPECTEUR.
CATEGORIE B:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE,
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES): 5 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES. Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère du...

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