Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 11 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019904383 |
| Date de publication | 11 décembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 04 décembre 2008 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 21 février 2008, portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 novembre 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle...
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