Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/PRMR1240916A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026728472
Enactment Date04 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 6 décembre 2012
Date de publication06 décembre 2012


Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrête :


Les communes classées en zone de revitalisation...

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