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Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2003
Enactment Date04 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000429514
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication19 décembre 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de...

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