Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026786422
Enactment Date04 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/DEVL1242031A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication18 décembre 2012


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment les dispositions 60 à 68 de l'orientation 16 ainsi que les cartes 10 à 12 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d'avril 2010 à mars 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu les avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des commissions locales de l'eau consultés du 30 novembre 2011 au 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité de bassin en date du 28 juin 2012 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
Arrête :


L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.


La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.


Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ de la DRIEE Ile-de-France. Ils sont tenus à la disposition du public à la DRIEE Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :

DÉPARTEMENT
ADRESSE
CP-VILLE
Aisne
2, rue Paul-Doumer
02000 LAON
Ardennes
1, place de la Préfecture
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Aube
Rue Pierre-Lebonde
10000 TROYES
Calvados
Rue Saint-Laurent
14000 CAEN
Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Essonne
Boulevard de France
91000 ÉVRY
Eure
Boulevard Georges-Chauvin
27000 ÉVREUX
Eure-et-Loir
Place de la République
28000 CHARTRES
Haute-Marne
89, rue Victoire-de-la-Marne
52000 CHAUMONT
Hauts-de-Seine
167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie
92000 NANTERRE
Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35000 RENNES
Loiret
181, rue de Bourgogne
45000 ORLÉANS
Manche
3, place de la Préfecture
50000 SAINT-LÔ
Marne
38, rue Carnot
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Mayenne
46, rue Mazagran
53000 LAVAL
Meuse
40, rue du Bourg
55000 BAR-LE-DUC
Nièvre
40, rue de la Préfecture
58000 NEVERS
Oise
1, place de la Préfecture
60000 BEAUVAIS
Orne
39, rue Saint-Blaise
61000 ALENÇON
Paris
Immeuble Le Ponant,
5, rue Leblanc
75015 PARIS
Seine-et-Marne
12, rue des Saints-Pères
77000 MELUN
Seine-Maritime
7, place de la Madeleine
76000 ROUEN
Seine-Saint-Denis
Esplanade Jean-Moulin
93000 BOBIGNY
Somme
6, rue Debray
80000 AMIENS
Val-d'Oise
5, avenue Bernard-Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Val-de-Marne
21-29, avenue du Général-de-Gaulle
94000 CRÉTEIL
Vosges
Place Foch
88000 ÉPINAL
Yonne
Place de la Préfecture
89000 AUXERRE
Yvelines
1, rue Jean-Houdon
78000 VERSAILLES


Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Les préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Marne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIE MENTIONNÉE AU 1°
DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT



BASSIN
Hydrographique

CODE HYDRO
(BD Carthage v2011)

NOM
du cours d'eau

PORTION CLASSÉE

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9280600

L'Oir

Du point géographique : Pont de la RD 999 (Isigny le Buat) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9201000

Ruisseau de Vaux Roux

Du point géographique : Pont de la RD 171 (Les Loges Marchis) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9193000

Ruisseau d'Alence

Du point géographique : Pont de la RD 134 ( Moulines ― Saint Symphorien des Monts ― Savigny le Vieux) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9179000

Ruisseau de la Tabuere

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0420] Ruisseau du Moulin du Pre

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9168000

Ruisseau Francais

Du point géographique : Pont de le RD 977 ― 177 (Les Loges Marchis ― Louvigné du Désert) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9165700

Ruisseau de Macherel

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9165000] Ruisseau de Bois Garnier

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9165000

Ruisseau de Bois Garnier

De la confluence avec le cours d'eau : [I9165050] Ruisseau de la Gasnerie à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9161000

Ruisseau de la Meheudiere

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9149000

Ruisseau de la Ragotiere

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9148000

Ruisseau de Mausson

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0400] L'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I91-0420

Ruisseau du Moulin du Pre

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I91-0551] Bras de l'Airon

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9080600

La Gueuche

Du point géographique : Pont de la RD 205 (Mesnil Rainfray ― Romagny) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9041000

Rivière de Saint-Jean

Du point géographique : Pont de la RD 182 (Rancoudray) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9028000

Ruisseau de Chenilly

Du point géographique : Limite de communes (Barenton ― Rancoudray ― Saint Jean du Corail) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I9008000

Ruisseau du Moulin Richard

Du point géographique : Pont de la RD 490 (Barenton) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I9--0200] La Selune

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8110600

Ruisseau de Saultbesnon

Du point géographique : Pont de la RD 460 (communes de Plomb ― Tirepied) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8108000

Ruisseau du Moulin du Bois

Du point géographique : Pont de la RD 39 (Braffais-La Chaise Baudouin) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8073000

Ruisseau de la Costardiere

Du point géographique : Pont de la RD 999 (Le Grandf Celland) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8071000

Ruisseau de la Tullerie

De sa source (Sources du ruisseau du Rosay (Reffuveille)) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8071001] Bras de la Sée Blanche

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8060600

Ruisseau de Saint-Laurent

Du point géographique : VC 2 de Coulouvray Boisbenatre à la Bouchardière (Coulouvray Boisbenatre) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8052000

La Loteraie

Du point géographique : Pont de la VC 107 dite de Signy à La Roche (Reffuveille) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8040600

Le Glanon

De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8--0250

Le Bieu

Du point géographique : pont de la RD 181 (La Chapelle Cecelin) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8020600

La Bouanne

Du point géographique : Pont de la RD 79 (Saint Barthélemy) à la confluence avec le cours d'eau principal : [I8--0200] La See

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8--0200

La See

De la confluence des Sée Rousse et Blanche (à Sourdeval) à la mer (estuaire inclus)

BAIE DU MONT ST MICHEL

I8018000

Ruisseau de Pierre Zure

Du point géographique : Pont de la RD 39 (Saint Michel
...

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