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Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d'un accord collectif national dans le secteur des travaux publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 11 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037790253
Date de publication11 décembre 2018
CourtMinistère du travail
Enactment Date04 décembre 2018


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord collectif national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, conclu dans le secteur des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 septembre 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, conclu dans le secteur des travaux publics.


L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé...

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