Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOT1724515A/jo/texte |
| Date de publication | 07 décembre 2017 |
| Enactment Date | 04 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 7 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000036156073 |
Publics concernés : établissements de crédit, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet : agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-10, L. 511-18, L. 532-3-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-7 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de crédit. Il permet de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière d'agrément depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique et parachève la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »).
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la...
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