Arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029851779
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/4/FCPB1428594A/jo/texte
Enactment Date04 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 7 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication07 décembre 2014


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 302 941,20 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 13 302 941,20 € en autorisations d'engagement et de 13 302 941,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

117 165,73

117 165,73

Action de la France en Europe et dans le monde

105

101 320,23

101 320,23

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

140,00

140,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

15 705,50

15 705,50

Administration générale et territoriale de l'Etat

209 273,27

209 273,27

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

9 297,14

9 297,14

Administration territoriale

307

199 976,13

199 976,13

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

7 748,54

7 748,54

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 634,72

1 634,72

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

6 113,82

6 113,82

Conseil et contrôle de l'Etat

69 886,33

69 886,33

Conseil économique, social et environnemental

126

69 625,00

69 625,00

Dont titre 2

69 625,00

69 625,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

261,33

261,33

Défense

11 209 188,56

11 209 188,56

Equipement des forces

146

3 434 192,15

3 434 192,15

Préparation et emploi des forces

178

7 698 086,97

7 698 086,97

Soutien de la politique de la défense

212

76 909,44

76 909,44

Economie

26 048,41

26 048,41

Statistiques et études économiques

220

21 194,79

21 194,79

Stratégie économique et fiscale

305

4 853,62

4 853,62

Direction de l'action du Gouvernement

64 192,90

64 192,90

Coordination du travail gouvernemental

129

19 450,00

19 450,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

44 742,90

44 742,90

...

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