Arrêté du 4 avril 1947 ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-09-1946 EN CE QUI CONCERNE LES MOULINS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

JurisdictionFrance
Enactment Date04 avril 1947
Date de publication17 avril 1947
Publication au Gazette officielJORF du 17 avril 1947
Record NumberJORFTEXT000000654042
NOUVELLE FIXATION DU TARIF DU FORFAIT GARE POUR TOUS LES MOULINS DES BOUCHES-DU-RHONE NON RACCORDES.

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