Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000427799
Date de publication06 avril 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 avril 2006


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Mathe (Patrick), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et...

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