Arrêté du 4 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000421071
Enactment Date04 avril 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication18 avril 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003 :
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lavaur ;
Mme Jardino...

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