Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2014
Enactment Date04 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028842445
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 avril 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014, M. DE TORQUAT DE LA COULERIE (Emmanuel, Yann, Alain, Marie) est nommé notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en...

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