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Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 17 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000808418
Date de publication17 août 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date04 août 2005


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions...

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