Arrêté du 4 août 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 17 août 2010
Date de publication17 août 2010
Enactment Date04 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022719173



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010, Mme ATTIA (Rebecca, France) et Mlle VALES (Armelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OLIVIER...

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