Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 2006
Enactment Date04 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000609550
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication17 août 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
Mme Claudine Perks-Matter est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
M. Théophane Cloutour est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
M. Théophane...

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