Arrêté du 4 août 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 15 août 2006
Date de publication15 août 2006
Enactment Date04 août 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000609207


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT