Arrêté du 4 août 2009 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020954951
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2009
Date de publication06 août 2009



Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, M. David (François), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT