Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Date de publication30 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000266878
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/MCCF0600604A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 2006
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date04 août 2006


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 septembre 2006 au 12 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT