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Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°194 du 23 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000184513
Date de publication23 août 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date04 août 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE LE PARAG. 21 (B) DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC).
POSSIBILITE DE LIMITATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,DES ZONES DE SURVOL. Art. 1er. - Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.),
est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
<< b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les...

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