Arrêté du 4 août 2017 portant modification des conditions d'inscriptions de HYLO CONFORT des Laboratoires URSAPHARM et renouvellement d'inscription de la solution ophtalmique OPTIVE de la société ALLERGAN France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035427459 |
| Date de publication | 17 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0191 du 17 août 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAS1723033A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) », dans le code 1165660, la phrase « La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est remplacée par « La solution HYLO CONFORT n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
1) Dans le paragraphe introductif, la phrase « La solution OPTIVE est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est supprimée.
2) Dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 1113976 sont modifiées comme suit :
|
CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
|
1113976 |
Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10ml, B/1. Solution visqueuse à base de carboxyméthylcellulose et glycérine OPTIVE, |
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