Arrêté du 4 août 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 17 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035427975
Date de publication17 août 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 août 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHEZ (Fanny) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés à la résidence de Bouchain (Nord).
Mme BOUCHEZ (Fanny) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires...

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