Arrêté du 3 juin 2014 homologuant la décision n° 2014-0387 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029099410
Date de publication18 juin 2014
Enactment Date03 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2014
CourtMinistère de l’économie, du redressement productif et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/ERNI1410940A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
Objet : homologation d’une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté est pris en application de l’article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d’homologuer la décision n° 2014-0387 de l’ARCEP en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l’ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr).
La secrétaire d’Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


La...

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