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Arrêté du 3 février 1993 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000726047
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1993
Date de publication07 février 1993

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18
Vu l’avis en date du 22 décembre 1992 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’extension d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Chubb Compagnie d’assurances européenne S.A., dont le siège social est à Bruxelles et le siège spécial pour la...

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