Arrêté du 31 octobre 1991 PORTANT CREATION D'UNE ENQUETE SUR LES ACTIFS FINANCIERS DES MENAGES (1991-1992)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 octobre 1991
Date de publication22 novembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000327186
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ENQUETE SUR LES ACTIFS FINANCIERS DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN 1991-1992.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITES:
IMAGE ET EVOLUTION DU PATRIMOINE DES FRANCAIS;
DESCRIPTION DU PASSIF DES MENAGES;
TRANSFERTS INTERGENERATIONNELS (AIDES,DONATIONS,HERITAGES);
PATRIMOINE ET REVENU DES INDEPENDANTS.
LES...

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