Arrêté du 31 octobre 2011 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024813998
Date de publication19 novembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date31 octobre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006, conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 8 mars 2011, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries...

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