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Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000706989
Date de publication14 novembre 2007
Enactment Date31 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 14 novembre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765458A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV, et l'article L. 642-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;
Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007,
Arrête :


Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les contrôles des produits...

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