Arrêté du 31 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/AGRT1234625A/jo/texte |
| Date de publication | 13 novembre 2012 |
| Enactment Date | 31 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 13 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000026617638 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
Vu l'avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne du 6 juillet 2010 publié le 17 novembre 2010 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 4 juillet 2012,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), relatives aux taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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