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Arrêté du 31 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000372035
Enactment Date31 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication11 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de...

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