Arrêté du 31 mars 1976 PRET, CREDIT IMMOBILIER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000831223
Date de publication11 avril 1976
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1976
Enactment Date31 mars 1976
OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ARTICLES 3, 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 5 février 1975 ET...

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