Arrêté du 31 mars 1978 MODIFICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LES PORTS DE PLAISANCE DE L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON

JurisdictionFrance
Enactment Date31 mars 1978
Date de publication02 mai 1978
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1978, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000285917
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-06-1970.

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