Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX SERVICES RADIOCOM 2000

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000683128
Date de publication04 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1987
Enactment Date31 mars 1987
AUGMENTATION DES REDEVANCES MENSUELLES D'ABONNEMENT DES TARIFICATIONS DES COMMUNICATIONS ET DES FRAIS D'ACCES AU RESEAUX.
LES ART. 2,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 14-11-1985...

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