Arrêté du 31 mars 1976 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000638750
Date de publication11 avril 1976
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1976
Enactment Date31 mars 1976
MODIFIE LES ART. 2, 7, 13 (2 DERNIERS AL.) DE L'ARRETE DU 02-03-1973 (PRETS).

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