Arrêté du 31 mars 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 9 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000228747
Date de publication09 avril 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 mars 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
La démission de M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Jean-Maurice Labbe, Me Yann Pouneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de...

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