Arrêté du 31 mars 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022081703
Date de publication10 avril 2010
Enactment Date31 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 10 avril 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/31/ECEU1008953A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mars 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.

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