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Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 13 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000188273
Date de publication13 avril 1995
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date31 mars 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'avenant no 56 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que la fixation des rémunérations annuelles garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques peut être valablement déterminée par voie d'accord collectif;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues...

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