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Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000552828
Date de publication12 avril 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 mars 1995
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE COMME SUIT: PRESIDENT TITULAIRE: MME DENISE NERONDAT,PRESIDENT SUPPLEANT: M. CHRISTIAN MELLOTTEE.NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS. Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:
La commission prévue à l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est composée comme suit:

I. - Titulaires


a) Président:
Mme Nerondat (Denise), conseiller à la cour d'appel de Paris.
b) Membres:
M. Armand (Serge), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris;
M. Albert (Henri), président de chambre au tribunal de commerce de Paris;
M. Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris;
M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia;
M...

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