Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000188116
Enactment Date31 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication12 avril 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon...

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