Arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/31/ECEK0900026A/jo/texte |
| Date de publication | 11 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020506377 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 31 mars 2009 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-1 et suivants et R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
I. ― Les actes suivants :
a) Les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contracts, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève...
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