Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 mars 2014 |
| Date de publication | 11 avril 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/31/INTS1406153A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000028841180 |
Publics concernés : candidats au permis de conduire A1, A2, A, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : modification de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE afin d'ajuster les modalités de déroulement des épreuves motos et poids lourds.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les épreuves pratiques des permis motos et poids lourds ont été adaptées à compter du 19 janvier 2013. Le présent texte a pour objet de procéder aux ajustements qui s'avèrent nécessaires après une année de mise en œuvre. Il est ainsi prévu une modification de certains critères d'évaluation des épreuves hors circulation moto, une hausse du seuil de recevabilité des épreuves hors circulation du groupe lourd et une correction des durées des épreuves.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D. 1, D. 1E, D et DE,
Arrête :
L'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A du IV, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 17 minutes et 30 secondes » ;
2° Au B du IV, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE est modifié conformément aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Aux troisième et huitième alinéas du IV de l'article 1er, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Le IX. de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 » et le mot : « BE » est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18 points pour la catégorie BE ; » ;
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 13 » ;
4° Au cinquième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
5° Au sixième alinéa, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 24 ».
L'annexe 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du V-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité, ” » sont supprimés ;
2° Le V-2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le 5 est supprimé ;
b) Le 6 devient le 5, le 7 devient le 6 et le 8 devient le 7 ;
c) Il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Compatibilité :
Le candidat vérifie la compatibilité :
― des systèmes d'attelage ;
― des connexions électriques ;
― des connexions pneumatiques ;
― des distances (catégorie CE) ;
― des poids.
Notation 2 : ensemble des éléments de compatibilité correctement restitué.
Notation 1 : un élément oublié ou erroné (sauf poids).
Notation 0 : compatibilité des poids erronée ou oubliée ; plus d'un autre élément erroné ou oublié. » ;
d) Au douzième alinéa du 15, après les mots : « suspension pneumatique jusqu'au décollement », le mot : « complet » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa du VI-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité ”, » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du 11 du VI-2, les mots : «, extincteur » sont supprimés.
Les annexes 6, 7 et 8 sont remplacées respectivement par les annexes numérotées 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CONDITIONS TECHNIQUES DE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN
Conformément au dernier alinéa du II de l'article 1er, la présente annexe définit les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. Elle donne les instructions générales pour leur déroulement et détaille les conditions d'évaluation des candidats fixées dans l'arrêté auquel elle se rapporte.
I. ― Moyens
I-1. ― Terrain
Les dimensions minimales de l'aire de maniabilité sont de 130 mètres de long sur 6 mètres de large. Il est toutefois possible de réduire la longueur de quelques mètres si un terrain contigu permet l'installation de tous les exercices. L'aire de maniabilité doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal, être asphaltée ou cimentée, ne pas comporter d'obstacle dangereux, en particulier aux extrémités et être exempte de gravillons susceptibles d'entraîner un dérapage.
Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce n° 1) permet la représentation de tous les exercices.
I-2. ― Matériel et documents d'examen
L'ensemble fourni par l'administration comprend :
Vingt-trois cônes de lubeck d'une embase de 15 × 15 cm et d'une hauteur de 20 cm ;
Quatre piquets d'une hauteur de 1,2 m montés sur socles métalliques ;
Une mallette radio comprenant deux émetteurs-récepteurs, un écouteur type oreillette, un chargeur et un baudrier ;
Un coffret contenant un cinémomètre ;
Un chronomètre ;
Quatre jeux de fiches : trois concernant les épreuves de maniabilité et un concernant l'interrogation orale.
II. ― Déroulement
L'épreuve hors circulation a lieu sur l'aire de maniabilité et doit s'effectuer selon la chronologie suivante :
1° Vérification identité et équipement du candidat ;
2° Tirage au sort des tests de maniabilité ;
3° Tests de maniabilité (groupe de huit candidats maximum) ;
4° Interrogation orale ;
5° Bilan ;
6° Transcription du résultat.
Les déplacements de la moto prévus dans les tests de maniabilité sont tirés au sort par un des premiers candidats convoqués de chaque demi-journée, sur présentation par l'expert d'un ensemble de fiches (cf. pièces 2,3 et 4, supports d'examen).
Le numéro de la fiche est le même pour les tests de maniabilité et pour l'ensemble des candidats de la demi-journée.
Toutefois, l'expert peut procéder à un nouveau tirage au sort en cours de séance.
Le maximum de tirages au sort par jour est fixé à quatre.
L'interrogation orale fait l'objet d'un tirage au sort individuel, sur présentation...
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