Arrêté du 31 mars 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 10 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022082011
Date de publication10 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date31 mars 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010 :
Le retrait de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
Par suite du retrait de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard TURLUR et Cécile LANGELIN-DUPRIEZ...

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