Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022042705
Date de publication01 avril 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/31/SASG1008685A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 1 avril 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Enactment Date31 mars 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrêtent :


Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est arrêté en recettes à 14 697 847 € et en dépenses à 20 272 910 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 5 575 063 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est fixé à 218,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE HAUTE-NORMANDIE



DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Personnel

10 156 754

Subvention de l'Etat

12 197 625

Fonctionnement

2 230 205

Contributions de l'assurance maladie

2 378 336

Intervention

7 792 951

Autres ressources

121 886

Dont politiques territoriales de santé

5 283 773



Dont formation médicale des internes

2 509 178



Investissement

93 000



TOTAL DES DEPENSES

20 272 910

TOTAL DES RECETTES

14 697 847

Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

5 575 063

TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

20 272 910

TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

20 272 910

(*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de
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