Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 31 mai 2003 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2002

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000239367
Date de publication15 juin 2003
Enactment Date31 mai 2003
Publication au Gazette officielJORF n°137 du 15 juin 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/31/BUDB0340014A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 79,
Arrêtent :


Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 208 252 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.


Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 456 000 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.


Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT