Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 mai 2011 |
| Date de publication | 12 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024153688 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 12 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/AGRT1113333A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du Pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Au chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un article 15.2 ainsi rédigé :
« Art. 15.2.-Paris collectifs.
Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, les parieurs peuvent enregistrer un pari collectivement, en parts égales, dans la limite maximum de dix parts de ce pari.
Chacune de ces parts ne peut être inférieure à l'enjeu minimum fixé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Après versement de la totalité de l'enjeu du pari engagé, l'enregistrement d'un pari collectif entraîne la remise d'un récépissé distinct à chacun des parieurs constituant justificatif...
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