Arrêté du 31 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025955949
Date de publication03 juin 2012
Enactment Date31 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 3 juin 2012
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/31/JUSE1222791A/jo/texte



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 30.
La période des inscriptions est fixée jusqu'au 7 juillet 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 11 et 12 septembre 2012.
Un avis de recrutement à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT