Arrêté du 31 mai 2011 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 12 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024153729
Date de publication12 juin 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date31 mai 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, Mme Jacqueline JANSSENS, épouse AMARA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, bénéficiant du recul de limite d'âge jusqu'au 24 avril 2009, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des...

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