Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code des assurances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Enactment Date31 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000749278
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication01 juin 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2,
Arrêtent :

ABROGATION DES ART. A213-1,A213-2,A213-3,A213-4 DU CODE PRECITE: CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE. Art. 1er. - Les articles A. 213-1 à A. 213-4 du code des assurances sont abrogés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au...

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