Arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027498381 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/31/AFSS1313464A/jo/texte |
| Enactment Date | 31 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 4 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 04 juin 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(21 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
|
CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 335 529 3 0 |
ART 50 mg (diacerhéine), gélules (B/30) (laboratoires NEGMA) |
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34009 335 915 0 2 |
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), granulés pour solution buvable en sachets (B/84) (laboratoires GENEVRIER) |
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34009 335 917 3 1 |
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), gélules (B/84) (laboratoires GENEVRIER) |
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34009 396 530 1 3 |
DIACEREINE ACTAVIS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE) |
|
34009 393 453 6 9 |
DIACEREINE ARROW 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES) |
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34009 386 599 9 3 |
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules |
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