Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Martinique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000390369
Date de publication30 août 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE CITE ADMINISTRATIVE,RUE CARLOS-FINLAY,97200 FORT-DE-FRANCE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET LE SERVICE DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994

Art. 1er. - Dans le département de la Martinique, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, rue Carlos-Finlay, 97200 Fort-de-France, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT