Arrêté du 31 juillet 1986 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000663504
Enactment Date31 juillet 1986
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1986
Date de publication02 août 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1985.

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