Arrêté du 31 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029349989
Date de publication09 août 2014
Enactment Date31 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 9 août 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/DEVR1419036A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des lignes électriques souterraines à 225 000 volts de raccordement du futur poste de Montgros aux lignes aériennes à 225 000 volts Pratclaux-Montpezat et Pratclaux -...

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